Les concessions perpétuelles existent-elles toujours en France ?
Co-fondateur de Verso Obsèques
Une idée rassurante de permanence, mais une réalité plus nuancée depuis 1996.
La concession perpétuelle évoque l'idée d'une sépulture éternelle, transmise de génération en génération sans limite de temps. Ce terme revient souvent dans les recherches des familles, que ce soit pour comprendre une concession héritée, ou pour anticiper leur propre sépulture. Mais peut-on encore en acquérir une aujourd'hui ?
Les différents types de concessions funéraires
L'article L.2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes peuvent proposer, sans y être obligées, quatre catégories de concessions :
Concession temporaire
De 5 à 15 ans selon les communes
Concession trentenaire
30 ans, renouvelable
Concession cinquantenaire
50 ans — aujourd'hui l'option la plus longue effectivement proposée dans la quasi-totalité des cimetières
Concession perpétuelle
Durée illimitée
Les anciennes concessions centenaires (100 ans) ont, elles, été supprimées par l'ordonnance n°59-33 du 5 janvier 1959.
Peut-on encore en acquérir une aujourd'hui ?
En théorie, oui : la loi du 21 février 1996 n'a pas interdit les concessions perpétuelles. Mais dans les faits, la quasi-totalité des communes françaises a cessé d'en attribuer de nouvelles depuis cette date, par choix de gestion, et non par obligation légale.
Ce sont les municipalités qui décident, cimetière par cimetière, des catégories de concessions qu'elles proposent. Renseignez-vous directement auprès du service cimetière de votre mairie pour connaître les options réellement disponibles localement.
Pourquoi les communes ont-elles abandonné ce système ?
La raison principale est la saturation des cimetières. Une concession perpétuelle immobilise un emplacement de façon définitive, sans aucune possibilité pour la commune de le récupérer — même en l'absence d'entretien prolongé, sauf procédure de reprise pour abandon. Face à la pression foncière, en particulier dans les grandes villes, les concessions à durée limitée et renouvelable offrent une gestion plus souple de l'espace disponible.
Que se passe-t-il si votre famille possède déjà une concession perpétuelle ?
Les concessions perpétuelles acquises avant l'arrêt de leur attribution restent pleinement valides et transmissibles à vos héritiers selon les règles habituelles de succession. Le titulaire, de son vivant, conserve le droit de désigner librement les personnes pouvant y être inhumées.
Pour les obligations d'entretien et la procédure de reprise en détail, consultez notre article dédié.
Ce qu'une concession perpétuelle ne permet pas
- Elle ne peut pas être vendue ni cédée à titre onéreux — elle est hors du commerce juridique
- Elle peut en revanche être transmise gratuitement, par don ou par legs
- La mairie reste propriétaire du terrain : le concessionnaire dispose d'un droit de jouissance, pas d'un droit de propriété sur la parcelle elle-même
Anticiper une concession de son vivant
Même sans concession perpétuelle disponible, il reste possible d'acquérir de son vivant une concession temporaire ou cinquantenaire — une démarche d'anticipation qui soulage les proches au moment du décès en évitant ce choix dans l'urgence.
Résumé pratique
- La loi autorise toujours les concessions perpétuelles, mais aucune commune n'en attribue plus de nouvelles depuis 1996.
- La concession cinquantenaire (50 ans) est aujourd'hui l'option la plus longue réellement proposée.
- Les concessions perpétuelles déjà acquises restent valides et transmissibles aux héritiers.
- Même perpétuelle, une concession reste soumise à l'obligation d'entretien et à un risque de reprise après 30 ans et 10 ans sans inhumation.
À propos de l'auteur
Co-fondateur de Verso Obsèques
Co-fondateur de Verso Obsèques, Jérémy pilote la stratégie de contenu et le référencement de la plateforme avec l'objectif de rendre l'information funéraire accessible et sans jargon.
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