Démarches à effectuer en cas de décès

Les étapes essentielles

Ce guide s'appuie sur des informations officielles (Service-Public, Légifrance…). Pour le détail complet : guide Service-Public (PDF) et sources officielles.

1. Dans les premières heures

   Premières démarches

   Aucun délai légal strict ne s'impose aux proches pour la déclaration à la mairie — il faut néanmoins agir le plus vite possible. En revanche, un établissement de santé (hôpital, EHPAD) est tenu de déclarer le décès dans les 24 heures.

   Faire constater le décès par un médecin et obtenir le certificat de décès. Depuis le 1er janvier 2025, certains infirmiers diplômés d'État peuvent également établir ce certificat sous conditions. Voir les règles officielles (Service-Public)

   Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès dès que possible pour obtenir l'acte de décès. Annuaire des mairies (Service-Public)

   Demander au minimum 10 copies de l'acte de décès — chaque organisme en réclamera un exemplaire original.

   Prévenir les proches et obtenir du soutien.

   Informer votre propre employeur si vous êtes salarié(e) : vous avez droit à un congé légal pour événement familial — 3 jours pour le décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un parent, 1 jour pour un frère ou une sœur.

   💡 Depuis 2017, le système COMEDEC notifie automatiquement certaines administrations après la déclaration en mairie — mais de nombreuses démarches restent à effectuer manuellement.

2. Dans les 24 à 72 heures

   Organisation immédiate

   Prévenir ou choisir une entreprise de pompes funèbres. Le délai légal est 24 heures minimum et 14 jours calendaires maximum entre le décès et l'inhumation ou la crémation. Voir la règle officielle — détails sur l'organisation des obsèques.

   Rechercher les dernières volontés : crémation, inhumation, don du corps, contrat obsèques, testament. FCDDV (Service-Public) — recherche contrat obsèques (AGIRA) — assurance-vie (AGIRA VIE).

   Prévenir les personnes employées par la personne décédée (si particulier employeur).

   Prévenir l'employeur du défunt pour déclencher les droits : solde de tout compte, indemnités de congés payés, éventuels déblocages d'épargne salariale (PEE, Perco).

   Contacter la banque (les comptes individuels sont bloqués en attente de succession ; les comptes joints restent accessibles au conjoint survivant). Qui peut payer les frais d'obsèques ?
3. Dans les 2 à 14 jours

   Organisation des obsèques

   L'organisation des obsèques respecte un cadre légal, tout en laissant de la liberté pour rendre hommage selon les volontés du défunt. Vous avez le droit de prendre le temps de comparer plusieurs devis.

   Choisir une entreprise de pompes funèbres (libre choix — aucun opérateur ne peut s'imposer). Devis standardisé obligatoire depuis le 1er juillet 2025. Explications DGCCRF

   Déterminer le type d'obsèques : inhumation ou crémation (selon les volontés).

   Choisir le type de cérémonie : civile, laïque ou religieuse. Comprendre la différence.

   Fixer la date et le lieu des obsèques (délais légaux). Détails officiels

   Choisir les prestations : cercueil ou urne, transport, fleurs, avis de décès, maître de cérémonie.

   Vérifier et comparer le devis détaillé (modèle réglementé). Modèle de devis (Légifrance)

   Besoin d'y voir plus clair ? Personnaliser une cérémonie funéraire.

   Trouver des prestataires (fleuriste, maître de cérémonie…) : voir les prestataires funéraires.

4. Dans les 15 à 30 jours

   Démarches administratives

   Demander le capital décès CPAM si le défunt était salarié, indemnisé par France Travail ou invalide. Montant : 3 977 € (depuis le 1er avril 2025, exonéré d'impôt et de cotisations sociales). Les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois pour faire valoir leur priorité (délai global : 2 ans). Formulaire S3180 à envoyer à la CPAM. Ameli — capital décès

   Prévenir les organismes payeurs : Assurance maladie, CAF, France Travail, Assurance retraite… pour éviter des versements indus.

   Gérer le logement et les contrats associés (assurance habitation, électricité, télécom…).

   Si locataire : prévenir le bailleur.

   Si propriétaire : contacter un notaire. Trouver un notaire (Service-Public)

   Prévenir les locataires éventuels.

   Gérer le(s) véhicule(s) : assurance, changement d'immatriculation (15 jours pour les héritiers hors conjoint survivant).

   Signaler le changement de situation aux impôts (prélèvement à la source) dans un délai de 60 jours si le défunt était conjoint ou partenaire de PACS. impots.gouv.fr — démarches après décès
5. Dans les 30 jours à 12 mois

   Succession & droits

   Préparer le dossier de succession. Notaire obligatoire si biens immobiliers, testament, donation entre époux ou actif net supérieur à 5 000 €.

   Demander la pension de réversion auprès de l'Assurance retraite (conjoint ou ex-conjoint). Assurance Retraite — réversion

   Déposer la déclaration de revenus du défunt (du 1er janvier à la date de décès) lors de la campagne déclarative de l'année suivante.

   Déclaration de succession dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France (12 mois si à l'étranger). Les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis 2007.

   Vérifier les conditions du capital décès (CPAM ou MSA).

   Demander l'allocation décès à France Travail si la personne était indemnisée. Ne pas tarder : les versements se poursuivent sur le compte du défunt et devront être remboursés.

   Après toutes ces démarches, vos proches auront besoin de temps. Découvrez notre guide pour traverser le deuil.

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Pour vous accompagner plus loin

Cas particuliers après un décès

Numéros utiles et liens institutionnels