Mentions légales du site web verso-obseques.fr

1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement est : Verso One

Numéro SIRET : 99979603000016

Adresse : 11 bis rue des Bernardières - 44230 Saint Sebastien sur Loire

Téléphone : 0975717410

Email : contact@verso-obseques.fr

Dirigeant / Gérant : FRANCOIS Jérémy

2. Contact pour les données personnelles

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), vous pouvez contacter :

Adresse postale : 11 bis rue des Bernardières - 44230 Saint Sebastien sur Loire

Email : contact@verso-obseques.fr

Délégué à la Protection des Données (DPO) : non désigné

Toute demande sera traitée dans un délai d'un mois à compter de sa réception.

3. Données personnelles traitées

Dans le cadre du fonctionnement de notre annuaire en ligne, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes concernant les représentants et dirigeants des entreprises et prestataires professionnels intervenant dans le secteur funéraire ou proposant des services associés adhérentes :

3.1 Données de contact des prestataires

Nom et prénom du représentant / dirigeant

Adresse professionnelle

Numéro de téléphone

Adresse email (professionnelle ou personnelle)

Site internet de l'entreprise

Clarification importante concernant les adresses email :

Toute adresse email permettant d'identifier directement une personne physique est traitée comme une donnée personnelle au sens du RGPD, qu'elle soit professionnelle ou personnelle. Cela concerne notamment :

- Les adresses email nominatives ou contenant des éléments d'identification directe (jean.xxxx@entreprise.fr, j.xxxx@gmail.com, etc...).

- Les adresses email génériques ou fonctionnelles (contact@, info@...) ne constituent pas une donnée personnelle au sens du RGPD car elles ne permettent pas l'identification d'une personne physique.

Traitement des adresses email identifiantes : Si vous utilisez une adresse email personnelle ou nominative pour créer votre compte, nous la traiterons comme une donnée personnelle et appliquerons les droits et protections prévus par le RGPD.

3.2 Contenu généré par les prestataires

- Photographies

- Vidéos

- Descriptions de services

- Toute autre information publiée volontairement sur l'annuaire

Caractère obligatoire ou facultatif :

- Les données de contact sont obligatoires pour pouvoir créer un compte et être référencé dans l'annuaire. Si vous utilisez une adresse email personnelle ou nominative, vous consentez à ce que nous la traitions comme une donnée personnelle conformément aux dispositions du RGPD.

- Le contenu (photos, vidéos, descriptions) est facultatif mais nécessaire pour une meilleure visibilité dans l'annuaire.

Si vous utilisez une adresse email personnelle ou nominative, celle-ci sera traitée comme une donnée personnelle et bénéficiera des droits et protections prévus par le RGPD.

4. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

1. Création et gestion de votre compte utilisateur

2. Publication et maintenance de vos informations dans l'annuaire

3. Gestion de votre abonnement et facturation

4. Communication liée à votre adhésion et à nos services

5. Amélioration de la plateforme et de ses fonctionnalités

5. Bases légales du traitement

Le traitement de vos données personnelles est fondé sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD)

La majorité de nos traitements sont fondés sur l'exécution du contrat d'adhésion à l'annuaire que vous concluez avec notre plateforme. Sans ces données, nous ne pourrions pas :

- Créer votre compte

- Vous référencer dans l'annuaire

- Gérer votre abonnement

- Vous communiquer les mises à jour de service

6. Destinataires de vos données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux catégories de destinataires suivants :

6.1 Prestataires techniques :

Hébergeur : HOSTINGER UAB

Localisation des serveurs : France

L'hébergeur agit en qualité de sous-traitant de données personnelles. Un contrat de traitement des données est en place conformément au RGPD.

6.2 Prestataire de paiement :

Stripe : Prestataire de services de paiement

Stripe traite les données nécessaires au traitement de vos paiements. Un contrat conforme au RGPD régit cette relation.

Important : Stripe ne reçoit pas vos données de contact complètes via notre système. Seuls les identifiants de transaction sont conservés par notre plateforme.

6.3 Autres destinataires

Vos données ne sont pas partagées avec d'autres tiers, partenaires commerciaux ou collectivités, sauf obligation légale.

7. Conservation des données

7.1 Durée de conservation générale

Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat et à la gestion de votre compte.

7.2 Après résiliation du compte

Après résiliation de votre adhésion, vos données de contact seront supprimées après un délai de 2 ans pour des raisons administratives et de conformité légale.

7.3 Contenu publié (photos, vidéos, descriptions)

Le contenu que vous publiez sera supprimé immédiatement après résiliation de votre compte ou à votre demande.

7.4 Identifiants de transactions (obligation comptable)

Les identifiants de transactions Stripe sont conservés pendant 10 ans conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables en France (Article L123-22 du Code de commerce). Cette conservation n'est pas soumise au RGPD mais à la réglementation comptable.

8. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles, notamment :

- Chiffrement des données sensibles lors du stockage

- Accès restreint aux données (authentification sécurisée)

- Chiffrement en transmission (HTTPS)

- Sauvegardes régulières

Contrôle d'accès physique et logique

Formation du personnel en matière de protection des données

Cependant, aucune transmission de données sur Internet n'est garantie à 100% sécurisée. Nous vous invitons à nous signaler toute faille de sécurité.

9. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UE/EEE

L'ensemble de vos données est stocké en France dans l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors de l'UE/EEE n'a lieu, sauf si vous utilisez nos services via un prestataire tiers (comme Stripe) qui peut transférer certaines données selon ses propres politiques de conformité au RGPD.

10. Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :

10.1 Droit d'accès (Article 15 du RGPD)

Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles et d'obtenir une copie.

Comment l'exercer : Adressez une demande écrite àcontact@verso-obseques.fr en justifiant votre identité.

Délai de réponse : 1 mois à compter de la réception de votre demande.

10.2 Droit de rectification (Article 16 du RGPD)

Vous avez le droit de corriger ou de compléter vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.

Comment l'exercer : Vous pouvez directement modifier vos données depuis votre compte utilisateur, ou adresser une demande àcontact@verso-obseques.fr.

10.3 Droit à l'effacement / « Droit à l'oubli » (Article 17 du RGPD)

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles, sauf si :

- Elles sont nécessaires à l'exécution d'obligations légales (conservation comptable)

- Elles sont nécessaires au traitement de litiges

Comment l'exercer : Adressez une demande écrite àcontact@verso-obseques.fr.

10.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD)

Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données, notamment en cas de rectification en cours.

Comment l'exercer : Adressez une demande écrite àcontact@verso-obseques.fr

10.5 Droit à la portabilité (Article 20 du RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex. : CSV, JSON), et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Comment l'exercer : Adressez une demande écrite àcontact@verso-obseques.fr

Délai de réponse : 1 mois à compter de la réception de votre demande.

10.6 Droit d'opposition (Article 21 du RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données. Cependant, ce droit est limité si le traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat (obligatoire pour utiliser nos services).

Comment l'exercer : Adressez une demande écrite àcontact@verso-obseques.fr

10.7 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé (Article 22 du RGPD)

Nos traitements ne comportent pas de décision automatisée avec effets juridiques ou significatifs. Ce droit ne s'applique donc pas dans nos services.

11. Procédure d'exercice des droits

11.1 Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un de vos droits, vous devez adresser une demande écrite :

Par email : contact@verso-obseques.fr

Par courrier postal : 11 bis rue des Bernardières - 44230 Saint Sebastien sur Loire

11.2 Informations à fournir

- Votre nom et prénom

- Votre adresse email

- Une description claire du droit que vous souhaitez exercer

- Une preuve de votre identité (copie d'une pièce d'identité si demandé)

11.3 Délai de traitement

Nous disposons d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour y répondre. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité particulière.

11.4 Gratuité

L'exercice de vos droits est gratuit, sauf si votre demande est manifestement infondée ou répétitive.

12. Cookies et technologies de suivi

Le site utilise exclusivement des traceurs techniques nécessaires à son fonctionnement (ex : mémorisation de favoris via le stockage local du navigateur). Aucun cookie de mesure d’audience ou publicitaire n’est utilisé.

13. Modifications de cette politique

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via un avis sur la plateforme.

Dernière mise à jour : 25/03/2026

14. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Siège : 111 avenue de France, 75134 Paris Cedex 13

Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

Site web : www.cnil.fr

Email : plaintes@cnil.fr

15. Informations complémentaires

15.1 Légalité du traitement

Notre traitement de vos données est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée (LIL).

15.2 Données sensibles

Nous ne collectons pas volontairement de catégories particulières de données (données sensibles) telles que les données de santé, les convictions religieuses, etc. Si de telles données étaient accidentellement collectées (par exemple, dans le contenu que vous publiez), elles ne seraient pas traitées de manière spécifique et seraient soumises aux mêmes protections.

15.3 Profils sensibles

Si vous êtes un mineur, nous vous recommandons de consulter vos parents avant d'utiliser nos services.

16. Nous contacter

Pour toute question relative à cette politique ou à la gestion de vos données :

Email : contact@verso-obseques.fr

Téléphone : 0975717410

Adresse : 11 bis rue des Bernardières - 44230 Saint Sebastien sur Loire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme éditée par Verso One, agissant en qualité d’éditeur d’un annuaire professionnel d’entreprises et de prestataires intervenant dans le secteur funéraire et les services associés.

2. Description de la plateforme

La plateforme permet aux utilisateurs de consulter gratuitement des fiches d’entreprises et de prestataires du secteur funéraire et services associés. Elle permet également aux professionnels du secteur de créer et gérer une fiche établissement, sous réserve de validation préalable par Verso One.

Verso One n’intervient en aucun cas dans la conclusion des contrats entre les utilisateurs et les prestataires référencés.

3. Accès à la plateforme

L’accès à l’espace professionnel est réservé aux entreprises intervenant dans le secteur funéraire ou proposant des services connexes ou complémentaires, régulièrement immatriculées. L’inscription est effectuée en autonomie, mais le rattachement à un établissement est soumis à vérification d’identité par Verso One.

Verso One se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-conformité aux présentes CGU.

4. Responsabilité des contenus

Les informations, contenus, photos, vidéos et descriptions publiés par les prestataires le sont sous leur responsabilité exclusive.

Verso One n’exerce aucun contrôle éditorial a priori et ne saurait être tenue responsable des contenus illicites, inexacts ou trompeurs publiés par les prestataires.

5. Contenus illicites & signalement

Il est interdit de publier, transmettre, référencer ou rendre disponible via la plateforme tout contenu illicite, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : contenus portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents, contrefaisants, portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droit à l’image), ou constituant une pratique commerciale trompeuse.

Toute personne peut signaler un contenu ou une fiche qu’elle estime illicite en contactant Verso One à l’adresse suivante : contact@verso-obseques.fr. Le signalement devra, dans la mesure du possible, préciser l’URL concernée, la nature du contenu et les raisons du signalement.

Verso One se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, et/ou de suspendre le compte concerné, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

6. Absence d’intermédiation

Verso One agit exclusivement en qualité d’éditeur de plateforme et d’annuaire. Elle n’est ni mandataire, ni intermédiaire, ni partie aux relations contractuelles entre utilisateurs et prestataires.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme (structure, textes, graphismes, logo, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Verso One.

Les prestataires conservent la propriété des contenus qu’ils publient et concèdent à Verso One une licence d’utilisation non exclusive pour les besoins du service.

8. Responsabilité

Verso One est tenue à une obligation de moyens concernant l’accès et le fonctionnement de la plateforme.

Aucune garantie de visibilité, de référencement ou de résultat commercial n’est fournie.

9. Protection des données (RGPD)

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est détaillé dans la section « Politique de Confidentialité » présente sur cette même page.

10. Force majeure

Verso One ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment (sans limitation) : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne ou interruption des réseaux de télécommunications, coupure d’électricité, cyberattaque, actes de gouvernement, grève, épidémie/pandémie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Verso One.

11. Modification des CGU

Verso One se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si l’utilisateur refuse les nouvelles CGU, il dispose de la possibilité de cesser d’utiliser la plateforme et, le cas échéant, de résilier son compte sans frais avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

12. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Verso One, sauf disposition légale contraire.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les services payants proposés par Verso One aux professionnels via la plateforme Verso One.

Les services étant souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité, les présentes CGV ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

2. Services proposés

Les services payants incluent notamment l’activation de fonctionnalités avancées : visibilité enrichie, ajout de contenus, services, médias, et gestion détaillée de la fiche établissement.

3. Abonnement

Les services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, résiliable à tout moment depuis l’espace professionnel.

Toute période entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et sont payables via notre prestataire de paiement Stripe. Verso One n’a pas accès aux données bancaires des clients.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour chaque facture impayée.

5. Facturation

Les factures sont émises par Verso One et mises à la disposition du client dans son espace de gestion, géré via notre prestataire de paiement Stripe.

6. Évolution des prix

Verso One se réserve le droit de modifier le prix de ses abonnements. Les clients seront informés de toute hausse de tarif au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le client refusant cette augmentation aura la possibilité de résilier son abonnement avant la prochaine échéance.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et conformes à la réglementation applicable, et à ne publier aucun contenu illicite ou trompeur.

8. Responsabilité

Verso One est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie de performance commerciale, de visibilité ou de référencement n’est fournie.

9. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social deVerso One.

1. Objet

Cette politique encadre les relations commerciales, partenariats, placements sponsorisés et programmes d’affiliation proposés par Verso One.

2. Transparence

Les contenus sponsorisés ou les liens d’affiliation sont clairement identifiés comme tels. Les avis et recommandations respectent la déontologie et la transparence.

3. Données partagées

Les partenariats peuvent impliquer un échange de données strictement limité à l’exécution du service (contacts, commandes, facturation), et ce avec l’accord préalable des personnes concernées.

4. Rémunération

Les conditions financières des partenariats (commission, CPA, CPC, forfait) sont contractuelles. Les partenaires rémunèrent Verso One selon les modalités définies dans le contrat. Les montants facturés sont exprimés hors taxes. Verso One n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293B du CGI.

5. Limitation de responsabilité

Verso One n’est pas responsable des prestations réalisées par les partenaires. Toute réclamation doit être initialement adressée au partenaire concerné ; Verso One peut toutefois assister le client.