Certificat de décès : qui peut le délivrer ? (réforme 2025)

Sans ce document, rien n'est possible — et depuis 2025, les infirmiers peuvent aussi l'établir.

Avant même de prévenir une pompe funèbre, avant la déclaration en mairie, un document doit être établi : le certificat de décès. Sans lui, ni le transport du corps, ni le début des démarches funéraires ne sont possibles. Pourtant, ce document reste souvent confondu avec l'acte de décès — un document différent, établi ensuite par la mairie.

Certificat de décès et acte de décès : ne pas confondre

Certificat de décès

Document médical, établi par un professionnel de santé habilité dès la constatation du décès. Il atteste de la réalité du décès et permet d'engager les opérations funéraires.

Acte de décès

Document administratif établi par l'officier d'état civil de la mairie, sur la base du certificat de décès. C'est ce document qui est ensuite demandé pour la plupart des démarches après le décès.

Depuis avril 2025 : les infirmiers peuvent aussi établir ce certificat

Le décret n°2025-371 du 22 avril 2025 a généralisé une compétence jusque-là réservée aux médecins : sous certaines conditions, des infirmiers diplômés d'État (IDE) volontaires et formés peuvent désormais constater un décès et établir le certificat correspondant. Cette réforme fait suite à une expérimentation lancée en 2023 dans plusieurs régions, généralisée par l'article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

L'objectif : réduire les délais d'attente dans les zones où les médecins sont peu disponibles — déserts médicaux, nuit, week-ends, jours fériés — pour permettre une prise en charge plus rapide du défunt.

Dans quels cas un infirmier peut-il intervenir ?

Un infirmier habilité peut établir un certificat de décès si :

Il est titulaire de son diplôme depuis au moins 3 ans, formé spécifiquement, et inscrit sur la liste des volontaires habilités
Le décès concerne une personne majeure, survenu à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD)
Le caractère violent de la mort n'est pas manifeste, et la situation ne relève pas des cas prévus par l'article 81 du Code civil (mort suspecte)

⚠️ En cas de doute médico-légal ou de signes de mort violente, l'infirmier doit immédiatement contacter un médecin ou le SAMU. L'intervention des forces de l'ordre reste possible en cas de mort suspecte.

Référence officielle : Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 — Légifrance

Comment se déroule la constatation du décès ?

Pour un décès à domicile, vous pouvez contacter le SAMU (15), qui oriente si besoin vers un infirmier habilité disponible dans le secteur. En EHPAD ou en HAD, un infirmier volontaire de l'établissement peut intervenir directement pendant ses horaires de travail.

Si l'infirmier ne parvient pas à déterminer seul les causes du décès, il doit faire appel à un médecin, quel que soit son mode d'exercice. Le certificat est désormais établi de façon dématérialisée via l'application CertDc, ce qui permet à la pompe funèbre de recevoir instantanément le volet administratif dès sa validation — sans délai postal.

Quel délai pour établir ce certificat ?

Il n'existe pas de délai légal strict pour établir le certificat lui-même, mais il doit être réalisé aussi rapidement que possible : si le corps doit être transporté ou admis en chambre mortuaire, ce transport ne peut intervenir que dans les 24 heures suivant le décès — ce qui suppose, en pratique, d'agir très vite.

Pour le délai global d'organisation des obsèques (inhumation ou crémation), consultez notre article sur le délai légal après un décès.

Trouver une pompe funèbre près de vous Délai légal pour organiser des obsèques

Résumé pratique

Le certificat de décès (médical) est différent de l'acte de décès (administratif, établi ensuite par la mairie).
Depuis avril 2025, des infirmiers diplômés d'État habilités peuvent établir ce certificat pour les décès non suspects de personnes majeures, à domicile, en EHPAD ou en HAD.
En cas de doute médico-légal ou de mort violente, l'infirmier doit obligatoirement faire appel à un médecin.
Cette réforme vise à réduire les délais d'attente, en particulier dans les zones où les médecins sont peu disponibles.