Carte grise après un décès : la procédure ANTS étape par étape

Il n'existe pas une seule démarche, mais plusieurs chemins possibles selon la date du décès et l'usage fait du véhicule depuis.

Après un décès, la voiture du défunt ne peut pas toujours être vendue ou cédée sans formalité préalable. Contrairement à ce que beaucoup imaginent, il n'existe pas une seule démarche, mais plusieurs chemins possibles selon la date du décès, l'usage fait du véhicule depuis, et ce que la famille souhaite en faire. Voici la procédure complète, étape par étape, pour régulariser la carte grise d'un véhicule de succession auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Le délai de 3 mois : ce que dit la règle

La loi prévoit un délai de 3 mois après le décès pendant lequel les héritiers peuvent vendre le véhicule sans avoir à mettre la carte grise à leur nom au préalable, à condition de joindre à la vente les documents attestant de la succession : attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné de l'attestation requise signée par tous les héritiers.

Passé ce délai de 3 mois, la vente reste possible sans changement de carte grise, mais uniquement si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire, ce qui doit alors être justifié par une attestation de non-circulation. Si le véhicule a roulé après ce délai, la carte grise doit obligatoirement être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers avant toute cession.

Pourquoi régulariser rapidement, même dans le délai de 3 mois

Même lorsque la vente est possible sans changement de carte grise, régulariser la situation administrative du véhicule reste recommandé. En cas de contrôle routier, d'accident ou d'infraction pendant cette période, la responsabilité administrative continue en effet de peser sur le nom du défunt, ce qui peut compliquer la situation pour les héritiers s'ils utilisent le véhicule. De plus, si la vente n'aboutit pas dans les 3 mois, les héritiers se retrouvent contraints par le second cas de figure (véhicule non circulé) ou doivent engager la mise à jour de la carte grise.

La procédure étape par étape

Étape 1 — Réunir les documents nécessaires

Pour une vente ou un don sans mutation préalable, préparez le certificat de cession Cerfa n°15776, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée, annotée et signée par les héritiers, ainsi que le code de cession. Il faut aussi un justificatif de succession : attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné de l'attestation requise signée par tous les héritiers. Pour un véhicule de plus de 4 ans non dispensé, ajoutez un contrôle technique de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Si la cession intervient après 3 mois sans que le véhicule ait circulé, joignez une attestation de non-circulation. Une procuration n'est nécessaire que si un héritier mandate une autre personne ; il ne s'agit pas d'une renonciation à la succession.

Étape 2 — Choisir la bonne démarche selon la situation

Vente dans les 3 mois : carte grise du défunt, certificat de cession et documents de succession, sans immatriculation intermédiaire.
Vente après 3 mois, véhicule non circulé : possible avec attestation de non-circulation jointe.
Véhicule circulé après 3 mois, ou conservation par un héritier : mutation de carte grise obligatoire avant toute vente ultérieure.
Véhicule destiné à la casse : déclaration de destruction, généralement prise en charge par le centre VHU agréé, sans immatriculation préalable.

Étape 3 — Effectuer la démarche en ligne sur le site de l'ANTS

Depuis la réforme des cartes grises, ces démarches se font exclusivement en ligne, sur ants.gouv.fr ou via un professionnel habilité (garage, plateforme agréée) — il n'est plus possible de se rendre en préfecture. Il faut créer ou utiliser un compte ANTS, téléverser les documents demandés, puis suivre les instructions selon le cas retenu à l'étape précédente.

Étape 4 — Anticiper les délais

Le traitement d'un dossier ANTS prend généralement plusieurs jours à plusieurs semaines selon la complexité de la situation. Un dossier incomplet, une pièce manquante ou une signature absente d'un des héritiers reste la principale cause de retard.

Faire appel à un service de rachat spécialisé pour éviter ces démarches

Pour les familles qui souhaitent éviter la gestion de ce dossier administratif, notamment lorsque les héritiers sont peu disponibles ou dispersés géographiquement, des services spécialisés dans le rachat de véhicules de succession comme Auto'Succession prennent en charge l'intégralité de la procédure à la place des héritiers, quel que soit le délai écoulé depuis le décès. La vérification du cas applicable, la déclaration de cession et la coordination avec le notaire sont alors gérées par le professionnel, en parallèle du paiement du véhicule.

Questions fréquentes

Peut-on vendre le véhicule d'un défunt sans changer la carte grise ?

Oui, dans deux cas précis. Si la vente a lieu dans les 3 mois suivant le décès, ou si elle a lieu après ce délai mais que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès (attestation de non-circulation requise).

Que se passe-t-il si le véhicule a circulé après les 3 mois ?

La carte grise doit alors obligatoirement être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers avant toute vente ou cession.

Faut-il l'accord de tous les héritiers pour effectuer la démarche ANTS ?

Oui dans la grande majorité des cas, sauf si l'un des héritiers dispose d'une procuration signée par les autres pour agir en leur nom.

Un professionnel peut-il effectuer la démarche ANTS à la place des héritiers ?

Oui. Certains professionnels habilités, ainsi que les services spécialisés dans le rachat de véhicules de succession, peuvent prendre en charge l'ensemble de la démarche pour le compte des héritiers.

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Résumé pratique

Dans les 3 mois suivant le décès, la vente est possible avec la carte grise du défunt et les documents de succession.
Passé ce délai, seule l'absence de circulation (attestation de non-circulation) permet d'éviter la mutation de carte grise.
Toutes les démarches se font en ligne sur ants.gouv.fr ou via un professionnel habilité — plus de guichet en préfecture.
Un service de rachat spécialisé peut prendre en charge l'intégralité de la procédure, quel que soit le délai écoulé depuis le décès.