Capital décès de la Sécurité sociale : qui peut en bénéficier ?
Une aide méconnue, versée par la CPAM aux proches d'un assuré social décédé — sous conditions et dans des délais stricts.
Dans les jours qui suivent un décès, les familles font face à une avalanche de démarches — souvent dans l'épuisement et le choc. Parmi les aides financières auxquelles elles peuvent avoir droit, le capital décès de la Sécurité sociale est l'une des plus méconnues. Il peut pourtant représenter plusieurs milliers d'euros, et ne sera versé que si la demande est faite dans les délais.
Voici un guide clair pour comprendre qui peut en bénéficier, combien cela représente, et comment faire la demande. Pour les autres aides disponibles, consultez notre article sur le financement des obsèques en France.
Qu'est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?
Le capital décès est une indemnité forfaitaire versée par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) aux proches d'un assuré social décédé. Il est destiné à aider la famille à faire face aux dépenses immédiates liées au décès, notamment les frais d'obsèques.
Attention : ce capital est distinct d'une assurance-vie, d'un contrat obsèques ou d'une prévoyance complémentaire. Il s'agit d'un droit social, lié au statut d'assuré du défunt — et il n'est pas versé automatiquement.
Source officielle : Ameli.fr — Capital décès, conditions et démarches
Qui peut en bénéficier ? Les conditions à remplir
Conditions liées au défunt
Pour ouvrir le droit au capital décès, le défunt devait se trouver, dans les 3 mois précédant son décès, dans l'une des situations suivantes :
- Exercer une activité salariée
- Être indemnisé au titre du chômage
- Bénéficier d'une pension d'invalidité
- Percevoir une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d'au moins 66,66 %
- Être en situation de maintien de droit à l'assurance décès (article L161-8 du Code de la Sécurité sociale)
Un droit peut également exister si le défunt n'était plus salarié depuis moins de 12 mois. Contactez la CPAM pour vérifier votre situation.
Qui sont les bénéficiaires ?
La loi distingue deux catégories de bénéficiaires, selon leur lien avec le défunt :
Bénéficiaires prioritaires
Personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment du décès (ressources inférieures à 11 801,64 € en 2025, vivant au foyer ou percevant une pension alimentaire).
Ordre de priorité : conjoint/partenaire PACS → enfants → ascendants
Délai : 1 mois après le décès
Bénéficiaires non prioritaires
Conjoint, enfants, ascendants qui n'étaient pas à la charge totale du défunt mais qui ont un lien légal avec lui.
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans le mois suivant le décès, les non-prioritaires peuvent demander le capital.
Délai : 2 ans après le décès
Si plusieurs bénéficiaires du même rang se manifestent, le capital est réparti équitablement entre eux.
Quel montant peut-on recevoir ?
Le montant du capital décès est forfaitaire pour les salariés, fixé par décret et revalorisé chaque année. Pour les travailleurs indépendants, il est calculé en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
| Situation du défunt | Montant 2025 |
|---|---|
| Salarié (forfait) | 3 977 € |
| Travailleur indépendant non retraité / invalide | 9 420 € |
| Travailleur indépendant retraité | 3 768 € |
Ces montants sont revalorisés chaque année. Vérifiez les montants en vigueur sur ameli.fr.
Comment faire la demande ?
Le capital décès n'est jamais versé automatiquement. C'est aux bénéficiaires d'en faire la demande auprès de la CPAM dont dépendait le défunt (lieu de résidence ou dernier lieu de travail).
- Remplir le formulaire Cerfa : Cerfa S3180 pour un salarié, ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants (disponibles sur ameli.fr)
- Joindre les pièces justificatives : copie intégrale de l'acte de décès, pièce d'identité du demandeur, justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, acte de mariage, acte de PACS…), RIB
- Envoyer la demande : par courrier recommandé avec accusé de réception, ou la déposer au guichet de la CPAM
Une fois la demande complète reçue, la CPAM dispose d'un délai d'un mois pour statuer et verser le capital.
Résumé pratique
- Le capital décès est versé par la CPAM aux proches d'un salarié, chômeur ou invalide décédé — pas automatiquement.
- Pour un salarié : 3 977 € en 2025, non imposable.
- Bénéficiaires prioritaires (personnes à charge) : 1 mois pour faire la demande.
- Bénéficiaires non prioritaires : 2 ans pour faire la demande.
- Les retraités depuis plus de 3 mois n'ouvrent généralement pas droit à ce capital — vérifiez auprès de la caisse de retraite complémentaire.
- Formulaire à remplir : Cerfa S3180, disponible sur ameli.fr.
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